Fournisseurs et prix
PRO APP DEV LIMITED (CRO 729158), Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork T23 AT2P, Ireland, exploite EYEWIT comme intermédiaire. Le contributeur demeure propriétaire de ses droits et fournisseur de la licence. Une Newsroom doit être agréée avant d'acheter.
Le prix demandé par le contributeur et les frais EYEWIT sont indiqués séparément avant paiement. Les frais sont de 20 % ajoutés au prix demandé : 100 € pour le contributeur, 20 € de frais EYEWIT, un paiement de 120 € avant les seuls impôts effectivement applicables et affichés. EYEWIT supporte les frais de traitement Stripe dans cette répartition. Les remboursements et contestations sont tracés distinctement.
Vérification et confidentialité
Stripe effectue les vérifications d'identité et bancaires sur son interface. EYEWIT ne collecte pas les pièces d'identité dans l'application. Une vérification achevée n'est ni une promesse de vente ni une preuve d'arrivée bancaire.
Les échanges et l'offre emploient un alias. Les documents de facturation peuvent devoir identifier le fournisseur et le client. Seules les informations nécessaires sont communiquées aux personnes habilitées, après paiement lorsque la loi le permet ; les documents d'identité, coordonnées bancaires et coordonnées privées non nécessaires ne figurent pas dans ces documents. Le média lui-même peut révéler l'identité de son auteur.
Documents de vente et mandat
Stripe remet le reçu du paiement unique. EYEWIT émet séparément la facture de ses frais et le document de licence. Une facture de licence demandée par la Newsroom sera émise au nom du contributeur, distinctement des frais EYEWIT, après vérification du paiement et sans second prélèvement.
Avant de proposer une vente réelle, le contributeur doit confirmer ses informations de facturation, déclarer son statut fiscal et autoriser expressément l'émission de la facture de licence en son nom. Le dirigeant d'EYEWIT ne donne pas ce consentement à sa place. Aucun compte n'est automatiquement déclaré non assujetti uniquement parce qu'il appartient à une personne physique.
PRO APP DEV LIMITED est déclarée non immatriculée à la TVA. Sa facture ne présentera pas de montant de TVA collectée. Cette information ne certifie pas l'absence d'obligation d'immatriculation, ni le traitement fiscal de toutes les licences ou opérations internationales. Une situation fournisseur incompatible avec la règle opérationnelle doit être revue avant sa vente, sans empêcher les dépôts de médias.
Les factures et licences comportent une référence stable, les parties et montants nécessaires et le lien à la commande. Les originaux sont conservés ; les corrections utilisent des documents liés, sans effacer l'historique. Les documents deviennent accessibles dans Mes achats aux utilisateurs autorisés de la Newsroom.
Licence standard
La licence standard est éditoriale, non exclusive, mondiale et permanente pour le média identifié. Elle autorise les publications éditoriales et les adaptations techniques qui ne déforment pas les faits. La publicité, l'approbation commerciale, la revente autonome, la sous-licence et l'entraînement d'IA exigent un accord distinct. Les droits de tiers ne sont pas garantis par la seule vérification EYEWIT. Une exclusivité exige un accord spécifique distinct ; elle ne sera pas simulée par un achat standard.
Paiement, litiges et annulations
La livraison et la licence suivent la confirmation vérifiée du règlement. Les versements suivent les capacités, réserves et délais Stripe et bancaires applicables.
Les contestations et demandes de remboursement sont traitées par EYEWIT avec Stripe et les parties concernées. La suspension technique d'un téléchargement ne décide pas à elle seule de l'annulation des droits déjà acquis. Les conséquences d'un remboursement sur les usages futurs sont consignées dans l'accord de résolution ou suivent les règles impératives applicables ; elles ne sont pas appliquées rétroactivement par une simple modification de statut informatique.
Pays et acceptations
Le périmètre souhaité par le dirigeant est tous les pays compatibles avec le modèle Stripe de la plateforme irlandaise. La liste opérationnelle doit être issue de la vérification du compte réel, des capacités Stripe et des restrictions du flux retenu ; la disponibilité sur les stores n'en tient pas lieu.
Le contributeur et l'acheteur doivent accepter la version publiée avant une nouvelle vente. Les anciennes acceptations pilote ne sont pas réinterprétées. EYEWIT conserve les versions, empreintes, autorisations par média et preuves de paiement.